Outils trouvés pour vous simplifier la vie

Une nouvelle base de donnée rendue accessible gratuitement par la Fédération royale du Notariat belge vous permet de consulter les statuts des sociétés résultant d’actes notariés en Belgique. Cette base de données reprend les statuts et modifications apportées depuis le 1er mai 2019 : https://statuts.notaire.be

Le SPF Economie a mis à disposition des entreprises un site qui leur permet un accès direct à de la documentation en matière de crédit aux consommateurs : législation, jurisprudence et doctrine y sont rassemblés. Ce site a pour ambition de vous aider dans la mise en conformité de vos contrats et pratiques professionnelles avec les exigences légales dans ce domaine : https://credit2consumer.be/fr/