Du changement dans les relations B2B
En date du 21 mars dernier, le Code de droit économique (CDE) a été réformé par le Parlement fédéral. Cette loi du 21 mars 2019 récemment adoptée se focalise principalement sur le principe de dépendance économique, sur les clauses contractuelles illicites ainsi sur que les pratiques de marché déloyales dans les relations B2B. Cela n’est pas sans conséquences pour les entreprises qui seront désormais confrontées à un contrôle mutuel de leurs conduites. Ce contrôle n’existait auparavant que dans leurs relations avec les consommateurs (B2C).
Une nouvelle définition de dépendance économique ressort de cette loi, concept inexistant en droit européen de la concurrence. Bien que la définition ait été revisitée, la dépendance économique en soi n’est pas interdite. C’est l’abus de cette dépendance qui est sanctionnée. L’intention n’est donc pas de protéger les sociétés peu performantes qui se retrouvent dépendantes économiquement des sociétés qui ont fait des meilleurs choix.
Cette loi a permis de d’élargir les situations considérées comme abusives en renforçant les listes de clauses dites abusives au sein du Livre VI du CDE. Ce ne sont pas moins de onze clauses qui ont été ajoutées aux listes existantes : quatre dites « absolues » et sept dites « relatives ». A titre d’exemple, les contrats qui n’offrent pas de préavis raisonnables sont nouvellement insérés parmi les clauses abusives dans le CDE, tout comme les modifications unilatérales relatives à une condition ou caractéristique du service ou du produit sans raison valable ou encore l’imposition d’un risque économique sans contrepartie.
L’article 105 du CDE relatif aux pratiques de publicités trompeuses a lui aussi été revu et transformé en une disposition plus générale visant tout type de pratiques de marché trompeuses et agressives.
Si l’intention initiale était l’amélioration de la position des petites et moyennes entreprises dans les négociations avec les plus grandes, toutes les entreprises sont concernées par cette modification de la législation. Cette réforme est perçue favorablement par certains tandis que d’autres craignent que cela entrave la liberté contractuelle entre les entreprises.