Le Rapport

Saskia Mermans, Présidente sortante de l’Institut des juristes d’entreprise (IJE), et Hugues Delescaille, Président d’honneur de l’IJE, en tant qu’experts nommés par le groupe professionnel des juristes d’entreprise, ont à leur tour remis leur rapport final sur la modernisation du métier de juriste d’entreprise au Ministre de la Justice Koen Geens. Plus tôt, les experts ont également présenter leur rapport final concernant la modernisation de la profession d’avocat, d’huissier de justice et de notaire.

Saskia Mermans et Hugues Delescaille plaident dans leurs conclusions finales pour :

• Une description claire du rôle du juriste d’entreprise qui repose sur la nécessité d’une assistance juridique de qualité pour le citoyen et les acteurs économiques ainsi que sur la reconnaissance de l’importance croissante de ce rôle dans une approche holistique de l’intérêt général
• Une réglementation transparente des métiers juridiques avec l’accent mis sur le contrôle de la qualité
• Un accès plus large et une affiliation obligatoire à l’Institut des juristes d’entreprise
• Une formation de base des étudiants en droit suffisamment large
• Une meilleure collaboration entre les différents métiers juridiques

Bref historique
Au début de l’année le Ministre de la Justice Koen Geens a annoncé qu’il allait préparer un plan d’action concernant une modernisation de tous les métiers juridiques, dont celui du juriste d’entreprise.

Pour l’assister dans la rédaction de son plan d’action concernant la profession de juriste d’entreprise, il a désigné Saskia Mermans, Présidente de l’Institut des juristes d’entreprise (en fonction de 2016 à 2018) et Hugues Delescaille, ancien Président de l’IJE, comme experts.

Les experts ont été invités à élaborer des propositions et les examiner au sein de l’IJE. Les propositions de réforme peuvent inclure différents aspects de la profession de juriste d’entreprise, notamment la formation professionnelle théorique et pratique , le droit disciplinaire, la responsabilité et le statut du juriste d’entreprise, les nouvelles technologies, les prestations de services et la modernisation des ordres professionnels en général. Saskia Mermans et Hugues Delescaille ont soumis leurs conclusions et recommandations finales au Ministre. 

Propositions de modernisation de la profession de juriste d’entreprise
Dans le rapport, ils plaident pour une réglementation transparente des professions juridiques en mettant l’accent sur un contrôle accru de la qualité et de l’aide juridique.

Saskia Mermans: « Le rôle du juriste d’entreprise est très spécifique et doit être ancré dans la loi. La réglementation de la profession doit aider le juriste d’entreprise à remplir au mieux cette fonction dans l’intérêt de l’entité pour laquelle il travaille mais aussi dans l’intérêt général ».

Les experts plaident également pour un accès aussi large que possible à l’Institut des juristes d’entreprise. Les juristes indépendants et les juristes intérims doivent aussi pouvoir bénéficier d’un cadre garantissant qualité et intégrité. Rendre cet accès obligatoire est dans l’intérêt du justiciable et dans l’intérêt général. Ce dernier point constitue une autre proposition de la part des experts.

Hugues Delescaille souligne que la formation de base des étudiants en droit doit être plus large et mieux cadrée avec la réalité sociétale et économique dans laquelle le futur juriste travaillera.

Enfin, les experts plaident pour une meilleure coopération des professions juridiques. Ils voient des opportunités dans l’élaboration conjointe de la déontologie, des règles disciplinaires et de la formation continue.

Pour plus d’informations:
Ludo Deklerck
Directeur général de l'IJE
rue des Sols 8 - 1000 Bruxelles
+32 2 512 74 33

L’Institut des juristes d’entreprise
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