La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d'affaires établit un cadre juridique général pour la protection des secrets d'affaires et fournit au détenteur d'un secret d'affaires un certain nombre de mesures utiles à prendre contre son obtention, son utilisation ou sa divulgation illicite. Cette contribution donne un aperçu des principales dispositions de cette loi.

Une version abrégée de cette contribution sera publiée dans Foro et la version complète dans le DAOR ( Droit des affaires/Ondernemingsrecht).

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