Nouveau code des sociétés et des associations – aperçu des changements les plus importants

Le nouveau code des sociétés et des associations est arrivé. En simplifiant les règles existantes, le code vise à:

• Intégrer le droit des sociétés et le droit applicable aux associations et aux fondations dans un code unique;
• Adapter la définition de « société cotée » en ce sens que les sociétés avec des actions, des parts bénéficiaires ou des certificats cotés sur un marché réglementé entreront dans la catégorie « sociétés cotées », par opposition aux sociétés ne possédant que des obligations cotées (bien que certaines règles spécifiques puissent toujours leur être appliquées);
• Abolir la catégorie des sociétés « faisant ou ayant fait appel à l'épargne publique »;
• Diminuer le nombre de formes de société. Les règles existantes distinguaient quinze (!) différentes formes de sociétés belges, dont plusieurs étaient rarement utilisées. Certaines sociétés existantes devront donc être transformées, ou le seront par effet de la loi si la transformation n’a pas lieu à temps;
• Limiter les possibilités de sanctions pénales (pour la plupart obsolètes) et les remplacer par des sanctions civiles telles que la responsabilité de l’administrateur, la nullité ou d’autres sanctions spécifiques.

Les nouvelles règles introduisent également plus de flexibilité tout en équilibrant les droits de la société, de ses actionnaires et des tiers (parmi lesquels les créanciers):

• La SRL sera une entreprise très flexible. Il n'y aura aucune exigence en termes de capital pour la SRL, et la règle selon laquelle les droits attachés à chaque action devaient être identiques est supprimée. Cela implique diverses modifications, par exemple, des règles relatives à la distribution de dividendes, à l'acquisition d'actions propres et à la procédure dite de sonnette d'alarme (déclenchée par une perte de capital);
• Le cadre européen laisse moins de marge de manœuvre quant à la SA. Le modèle de gouvernance a été toutefois repensé: outre le système existant avec un conseil d’administration, il sera possible d’avoir (i) un seul administrateur ou (ii) un « système dual » selon lequel la direction est divisée en un conseil de direction et un conseil de surveillance. L’actuel comité de direction est supprimé.
• Les restrictions concernant la participation unique dans une SA et une SRL sont supprimées;
• Pour les SA et SRL non cotées, il est possible d'attacher un droit de vote multiple aux actions. Pour les sociétés cotées, un droit de vote double peut être prévu au profit des actionnaires fidèles;
• La SC reste une forme distincte de société, qui sera réservée aux sociétés qui exercent leurs activités sur base d’une philosophie coopérative. Le nouveau code inclut la possibilité d'être reconnu comme une société coopérative, une entreprise agricole ou une entreprise sociale.
• La responsabilité des administrateurs sera limitée. Il y aura plusieurs plafonds, en fonction du chiffre d’affaires annuel et du total du bilan.

Enfin, conformément à l'évolution de la législation européenne en matière de liberté d'établissement, la Belgique adopte la théorie dite du siège statutaire (par opposition à la théorie du siège réel, appliquée aujourd'hui). Les règles relatives au transfert transfrontalier du siège statutaire ont également été définies dans la loi.

La majeure partie des nouvelles règles est entrée en vigueur le 1er mai 2019. Elles s'appliquent immédiatement aux entités constituées à compter de cette date. Pour les entités qui existaient avant le 1er mai 2019, les nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er janvier 2020 (il est possible de faire appliquer les règles plus tôt à une entité par un "opt-in").

Les statuts de toutes les entités existantes avant le 1er mai devront être révisés et éventuellement adaptés pour se conformer aux nouvelles règles, soit à l’occasion d’une modification statutaire, ou au plus tard le 1er janvier 2024.